Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par «CGV») s’appliquent à toutes les commandes passées via la plateforme de vente de billets d'entrée pour les infrastructures sportives de la ville de La Chaux-de-Fonds.
En passant commande auprès de www.chaux-de-fonds.ch/sports, le client accepte (en cochant de manière obligatoire la case correspondante) l’application des présentes conditions générales sans aucune modification et dans leur intégralité.
Ville de La Chaux-de-Fonds se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique.
Offre, Prix & Restrictions liées au Covid-19
Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA comprise. Le descriptif et le prix de la prestation indiqués sur la plateforme de vente de la Ville de La Chaux-de-Fonds au moment de la commande font foi (sous réserve d'erreur au sens des art. 23ss CO).
L’offre est valable tant qu’elle apparaît sur ladite plateforme.
Des modifications sont possibles en tout temps.
En raison de la pandémie liée au Covid-19, certaines limitations d’achat et restrictions d’usage peuvent être imposées afin de respecter strictement les directives émises par les Autorités, tant fédérales que cantonales, notamment les directives relatives à la FMI (Fréquentation Maximale Instantanée) autorisée par le Conseil fédéral. Pour le cas où elles s’appliquent, ces restrictions et limitations sont décrites sur la plateforme de vente d’abonnements dès que la Ville de La Chaux-de-Fonds en a eu connaissance par les canaux d'information officiels. Les limitations éventuelles de prestations découlant des mesures prises par les autorités ne fondent aucun droit à une réduction ou à un remboursement, sauf indication contraire expresse.
Paiement & Confirmation
Le paiement peut s’opérer par carte de crédit (Visa, Mastercard) et Postcard. Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF).
En ligne, le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement. Toutes les informations sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. Un seul paiement sera autorisé par commande.
Une fois le paiement en ligne effectué, une confirmation de commande contenant les billets est adressée par e-mail au client.
À la réception des billets, la-le client-e doit vérifier qu’ils sont bien conformes à la commande, et dans la négative le signaler sans délai au fournisseur de la prestation.
Aucun remboursement ne sera effectué, quelles qu’en soient les raisons.
E-ticket
L’entrée dans l'infrastructure est soumise au contrôle de la validité du E-ticket qui doit être présenté soit via un téléphone portable, soit via une impression réalisée sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.
Dans le cas d'une présentation sur papier, l'impression doit être de bonne qualité. Les E-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, la-le client-e doit imprimer à nouveau son E-ticket. La-le client-e doit vérifier que les informations écrites sur le E-ticket, ainsi que le code barre, soient bien lisibles.
Validité des E-ticket
Les billets émis sous la forme de E-tickets ne peuvent être ni repris, ni échangés ni remboursés. Si le détenteur d’un E-ticket est refoulé lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Protection des données personnelles
La Ville de La Chaux-de-Fonds assure le client que les données collectées lors de ses commandes sont traitées conformément à la législation en vigueur, notamment la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Ces données sont utilisées prioritairement pour la gestion des commandes et du compte client; elles servent également au contrôle et à l’amélioration du service, aux études marketing ainsi qu’aux statistiques. Le client déclare accepter une utilisation de ses données telle que décrite ci-dessus.
La Ville de La Chaux-de-Fonds s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et à ne jamais revendre à des tiers les données à caractère personnel qui lui ont été confiées dans le cadre de ces transactions.
En tout temps, le client peut rectifier ou supprimer ses données en s’adressant directement à la Ville de La Chaux-de-Fonds.
Litiges
Seul le service des sports de la Ville de La Chaux-de-Fonds est habilité à traiter les réclamations et/ou litiges relatifs au produit vendu ou service fourni. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés.
Droit applicable, for juridique et lieu d’exécution
Le rapport contractuel est régi par le droit suisse. Le for est à La Chaux-de-Fonds. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit, de la part de l'acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Renseignements et informations
Service des sports
Rue du Collège 11
2300 La Chaux-de-Fonds
sport@ne.ch